Loi ScellierRéduction d'impôtsRègles particulièresSécuriser l'investissement Actualités Loi ScellierLA RÉDUCTION D’IMPÔTS SCELLIER
(Le choix de l'option est à définir au démarrage de l'opération)
| Option 1 | Option 2 |
| Durée 9 ans maximum Réduction d'impôts* : 13% de l'investissement Option avec plafond de loyer mais sans plafond de revenus du locataire. |
Durée 9 ans, 12 ans, 15 ans (possibilité de prorogation) Réduction d'impôts* : 13%, 17% ou 21% de l'investissement Option avec plafond de loyer et plafond de revenus du locataire |
| * Taux applicables jusqu’à fin 2012, uniquement aux logements BBC | |
IMPORTANT – Report de la réduction d’impôts
Dans les deux options, lorsque la fraction de la réduction d’impôts imputable au titre d’une année excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. Priorité est donnée aux plus anciens reports, jusqu’aux plus récents, et ce, avant la réduction d’impôts Scellier.
OPTION 1
Durée 9 ans / Réduction d’impôts : 13% du montant de l’investissement
Obligations du bailleur dans cette option :
- Louer le logement nu à usage d’habitation principale pour le locataire
- Respecter les plafonds de loyer définis par décret (voir plafonds loi Scellier)
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien.
Années 1 à 9
Le taux de la réduction d’impôts, pour la période, est égal à :
| Date d'acquisition | En 2010 | En 2011 | En 2012 |
| Non BBC | 25% | 13% | 0% |
| BBC | 25% | 22% | 13% |
La réduction est répartie à raison de 1/9ème par an.
REMARQUE
Dans cette option :
- Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
OPTION 2
Durée 9 ans / 12 ans / 15 ans
- Sortie 9 ans / Réduction d’impôts : 13% du montant de l’investissement
- Sortie 12 ans / Réduction d’impôts : 17% du montant de l’investissement
- Sortie 15 ans / Réduction d’impôts : 21% du montant de l’investissement
Obligations du bailleur dans cette option :
- Louer le logement nu à usage d’habitation principale pour le locataire
- Respecter les plafonds de loyer définis par décret (voir plafonds loi Scellier)
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien.
- Respecter les plafonds de revenus du locataire définis par décret.
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi
au titre
de
l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (N - 2).
Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail, en tenant compte du nombre de personnes
titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés
chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance (voir plafonds loi Scellier).
Années 1 à 9
Le taux de la réduction d’impôts, pour 9 ans, est égal à :
| Date d'acquisition | En 2010 | En 2011 | En 2012 |
| Non BBC | 25% | 13% | 0% |
| BBC | 25% | 22% | 13% |
La réduction est répartie à raison de 1/9 ème par an.
Années 10 à 12
Le taux de la réduction d’impôts est égal à 1,33% par an du prix d’achat du logement, soit 4% sur 3 ans.
Le cumul de la réduction d’impôts pour les 12 années s’élève donc à 17%.
Années 12 à 15
Le taux de la réduction d’impôts est égal à 1,33% par an du prix d’achat du logement, soit 4% sur 3 ans.
Le cumul de la réduction d’impôts pour les 15 années s’élève donc à 21%.
Dans cette option :
- il est possible de bénéficier d’un abattement spécifique de 30% sur les loyers perçus.
- il est impossible de louer à un descendant ou un ascendant.
| SIMULATION EN LIGNE SCELLIER BBC 2012 |
| INVESTISSEMENT LOI SCELLIER : EXEMPLES |