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LA LOI SCELLIERLOI DE FINANCES 2012 |
LE PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER
Les particuliers qui investissent dans un logement neuf, qu'ils destinent à la location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, et sous réserve qu'ils respectent un plafond de loyer, peuvent bénéficier du dispositif Scellier.
Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller, pour un investissement réalisé en 2012, jusqu’à 21% du prix de revient du logement.
A partir du 1er janvier 2012, la loi Scellier n'est applicable qu'aux logements BBC*.
Son champ d’application est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition.
La loi Scellier n’autorise qu’une seule opération par foyer fiscal et par an.
La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € maximum. Toutefois, depuis le 1er janvier 2012, une limite de prix au mètre carré, en fonction de la zone d’implantation du logement, est aussi appliquée :
| Zone A bis | 5 200 € |
| Zone A | 5 000 € |
| Zone B1 | 4 000 € |
| Zone B2 | 2 100 € |
| Zone C (sur agrément) | 2 000 € |
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
* BBC : Bâtiment Basse Consommation