REGLES PARTICULIERES DE LA LOI SCELLIER

Zones Géographiques Scellier

Les avantages fiscaux de la Loi Scellier sont réservés aux investissements réalisés dans les communes où il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande locative. Le zonage loi Scellier (zones A bis, A, B1 et B2) a été créé par arrêté conjoint entre le Ministre du Logement et le Ministre des Finances, limitant ainsi les précédentes dérives liées à l’emplacement du bien. La réduction d’impôts Scellier sera possible pour les logements situés dans les communes de la zone C, sous réserve d'obtention d'un agrément. Les conditions d'obtention de cet agrément doivent notamment prouver l'existence de tensions sur le marché local.

ZONES & PLAFONDS        LOI SCELLIER 2012

Cumul d’investissement Scellier avec la loi Robien, Borloo ...

Pour un même logement, la réduction d'impôts Scellier ne peut en aucun cas se cumuler avec un autre dispositif. De plus, la loi n’autorise qu’une seule opération en loi Scellier ou Scellier Outre-mer par année.
En revanche, il est possible de cumuler plusieurs investissements immobiliers défiscalisants dans la mesure où il ne s’agit pas du même dispositif. Attention toutefois à ne pas dépasser le plafond des niches fiscales. (voir l'actualité sur les niches fiscales)
Pour ceux qui ont déjà des investissements en cours (en loi Robien par exemple) il est tout à fait possible de réaliser un investissement en loi Scellier par ailleurs.

Déficit foncier

Lorsqu’un investisseur constate un déficit foncier, le plafond de droit commun est fixé à 10 700 €.
Il peut imputer sur son revenu global, dans cette limite de 10 700 €, les déficits provenant d’autres locations, y compris celles bénéficiant du dispositif loi Scellier.

Niches fiscales

La nouvelle loi de finances précise la mise en vigueur d’un plafonnement des niches fiscales, qui limite les réductions d'impôts, pour un même foyer fiscal à 18 000 €, majoré de 4% du montant des revenus imposables du foyer.

Loi Scellier en réhabilitation

Cette réduction d'impôts est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif «Loi Scellier» neuf, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation, et que le contribuable transforme en logement.

Il en est de même pour les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs BBC.

La loi de Finances 2012 étend le champ d’application du dispositif aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition, concourant à la production ou la livraison d’un immeuble neuf au sens de l’article 257 1-2-2° du Code Général des Impôts.

(Sont considérés comme immeubles neufs, au sens de l’article 257 1-2-2° du CGI, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis 5 ans ou plus. Cet achèvement peut résulter d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l’ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l’ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l’article 245 A de l’annexe 2 du CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun des éléments.)

Dans ces différents cas, le prix de revient pour l'application du taux de réduction d'impôts est calculé sur le prix des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. Les revenus défiscalisés sont ceux de l‘année d’achèvement des travaux.

 

Délais d'achèvement du logement ou des travaux

L’article 75, I-A de la loi fixe un délai dans lequel le logement ou les travaux, selon le cas, doivent être achevés.

Ainsi, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire, le délai d’achèvement, actuellement fixé au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire, est porté à trente mois après la date d’obtention du permis de construire.

Concernant les logements acquis en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), il est désormais précisé que l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier.