Loi ScellierRéduction d'impôtsRègles particulièresSécuriser l'investissement Actualités Loi ScellierBaisse des taux de réduction d’impôts Scellier en 2012 :
délais supplémentaires octroyés pour la signature
de l’acte authentique
La baisse des taux de réduction d’impôts pour les investissements en loi Scellier est intervenue au 1er Janvier 2012.
Voir : les taux de réduction scellier
Cependant, certains délais pour bénéficier des anciens taux de réduction ont été octroyés aux investisseurs ayant procédé à une réservation et à son enregistrement avant le 31 décembre 2011.
En effet, si un contrat préliminaire de vente immobilière en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été signé avant cette date, et, enregistré auprès d’un centre des impôts ou auprès du rang des minutes d’un notaire, l’investisseur peut bénéficier :
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Des taux de réduction de 2011 (22% pour les logements BBC et 13% pour les logements non BBC) s’il donne lieu à la conclusion de l’acte de vente authentique avant le 31 mars 2012.