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| vendredi 03 septembre 2010 - 23:29 |
Adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi de finances rectificative 2008 et la loi de finances 2009 ont introduit de nombreuses modifications dans les dispositifs fiscaux immobiliers, notamment :
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ACTUALITES Loi Scellier
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LE PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER
Le dispositif Loi SCELLIER remplace l'Amortissement des régimes Robien et Borloo par une Réduction d'Impôts.
Les particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien, qu'ils destinent à la location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, et sous réserve qu'ils respectent un plafond de loyer, peuvent bénéficier du dispositif Loi SCELLIER.
Lire : le principe de la Loi Scellier
LA RÉDUCTION D’IMPÔTS LOI SCELLIER
(Le choix de l'option est à définir au démarrage de l'opération)
| Loi Scellier Option 1 | Loi Scellier Option 2 |
| Durée 9 ans maximum Réduction d'impôts : 25% de l'investissement Option avec plafond de loyer mais pas de plafond de revenus du locataire |
Durée 9 ans, 12 ans, 15 ans (possibilité de prorogation) Réduction d'impôts : 25%, 31% ou 37% de l'investissement Option avec plafond de loyer et plafond de revenus du locataire |
Lire : La réduction d'impôts loi Scellier
REGLES PARTICULIERES EN LOI SCELLIER
Lire : Règles particulières en loi Scellier
LOI SCELLIER EN REHABILITATION
Cette réduction d'impôts est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif Loi SCELLIER neuf, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation, et que le contribuable transforme en logement.
Il en est de même pour les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Lire : Loi Scellier en réhabilitation
COMMENT SECURISER VOTRE INVESTISSEMENT LOI SCELLIER
Réaliser un investissement en loi Scellier, et bénéficier ainsi de la réduction d’impôts, suppose de prendre en considération de nombreux critères pouvant déterminer la réussite de votre opération. L’investissement suppose une bonne maîtrise des aspects techniques et administratifs avec les différents intervenants.
LA REDUCTION D’IMPOTS N’EST PAS TOUT !
Le montage de l’opération est primordial, il permet de dynamiser et de sécuriser l’investissement en Loi SCELLIER. Nous vous conseillons de réaliser votre investissement avec un Conseiller en Gestion de Patrimoine, il ne vous en coûtera rien.
Lire : Comment sécuriser votre investissement loi Scellier